Règlement intérieur du cimetière de la commune de Bias
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Règlement intérieur
Décès
Déclaration de décès et démarche
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès.
Toute personne peut déclarer un décès, les Pompes funèbres peuvent également se charger des démarches.
Pour les décès survenus dans un centre hospitalier, la déclaration sera faite directement par l’établissement.
Documents à fournir
– Pièce prouvant l’identité du déclarant
– Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
– Tout autre document que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
Cimetière – concession funéraire
Une concession funéraire désigne un emplacement de terrain nu dans un cimetière sur lequel vous pouvez acheter l’usage (mais pas le terrain). Les bénéficiaires et la durée sont déterminés dans l’acte de concession.
L’acte de concession
C’est un contrat administratif d’occupation du domaine public communal par lequel un maire octroie à une personne, dans le cimetière de la commune, un terrain destiné à sa sépulture ou à celle d’autres personnes.
Ante mortem, seul quelqu’un résidant dans la commune peut solliciter une concession destinée à lui-même, à des personnes nommément désignées ou à des ayants droit.
Post mortem, une concession peut être accordée à la famille soit dans la commune de résidence du défunt soit dans celle de son décès.