Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants :
– construction d’un bâtiment entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
– Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment existant (création d’une annexe). Toutefois si la surface existante et l’extension dépassent les 150m², il est nécessaire de faire appel à un architecte.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande
Demande de formulaire pour déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Demande de formulaire pour déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Demande de formulaire pour déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Dépôt de dossier
Deux solutions pour déposer votre demande :
– en version papier auprès de la mairie,
ou
– par voie électronique :
La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.
Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :
- Votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, ou permis de construire, d’aménager ou de démolir) ou de certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
- Pour des travaux prévus sur une des communes de la CAGV.
Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique
Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :
- De déposer votre dossier sous forme numérisée (vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique, puis après quelques jours un accusé de dépôt de votre dossier),
- De consulter l’avancement de vos différents dossiers déposés par ce biais (consultation des courriers d’instruction, des pièces du dossier et des décisions),
- De déposer pour ces dossiers, des pièces ou informations manquantes qui vous auraient été demandées par courrier ou par mail, ainsi que la déclaration d’ouverture de chantier et/ou la déclaration d’achèvement de travaux,
- De demander un renseignement ou un rendez-vous à l’instructeur en charge de votre dossier.