Mairie de 

BIAS

Déclaration préalable

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants :

– construction d’un bâtiment entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

– Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² lorsqu’il s’agit d’une extension d’un bâtiment existant (création d’une annexe). Toutefois si la surface existante et l’extension dépassent les 150m², il est nécessaire de faire appel à un architecte.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande

Demande de formulaire pour déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Demande de formulaire pour déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de formulaire pour déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Dépôt de dossier

Deux solutions pour déposer votre demande :

– en version papier auprès de la mairie,

ou

– par voie électronique :

La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.

Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :

Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique

Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :