Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux concernés

– création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m²
– création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLUi).
– modification des structures porteuses ou des façades des bâtiments, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

A noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m

Délai d’instruction

– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
– 3 mois dans les autres cas

Accéder au formulaire de demande

Dépôt de dossier

Deux solutions pour déposer votre demande :

– en version papier auprès de la mairie,

– par voie électronique :

La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.

Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :

Votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, ou permis de construire, d’aménager ou de démolir) ou de certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
Pour des travaux prévus sur une des communes de la CAGV.

Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique

Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :

De déposer votre dossier sous forme numérisée (vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique, puis après quelques jours un accusé de dépôt de votre dossier),
De consulter l’avancement de vos différents dossiers déposés par ce biais (consultation des courriers d’instruction, des pièces du dossier et des décisions),
De déposer pour ces dossiers, des pièces ou informations manquantes qui vous auraient été demandées par courrier ou par mail, ainsi que la déclaration d’ouverture de chantier et/ou la déclaration d’achèvement de travaux,
De demander un renseignement ou un rendez-vous à l’instructeur en charge de votre dossier.