Mairie de
BIAS
Mairie de
BIAS
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicable pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Il renseigne sur :
– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
– les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel
Accéder au formulaire de demande
Deux solutions pour déposer votre demande :
– en version papier auprès de la mairie,
ou
– par voie électronique :
La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.
Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :
Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique
Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :
mairie de bias
1 avenue des Prés
47300 BIAS
horaires
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
La Mairie est fermée le samedi.
