Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’nstant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

– l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)

– la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure, ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple : lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet de permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

Accéder au formulaire de demande

Dépôt de dossier

Deux solutions pour déposer votre demande :

– en version papier auprès de la mairie,

– par voie électronique :

La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.

Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :

Votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, ou permis de construire, d’aménager ou de démolir) ou de certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel),
Pour des travaux prévus sur une des communes de la CAGV.

Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique

Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :

De déposer votre dossier sous forme numérisée (vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique, puis après quelques jours un accusé de dépôt de votre dossier),
De consulter l’avancement de vos différents dossiers déposés par ce biais (consultation des courriers d’instruction, des pièces du dossier et des décisions),
De déposer pour ces dossiers, des pièces ou informations manquantes qui vous auraient été demandées par courrier ou par mail, ainsi que la déclaration d’ouverture de chantier et/ou la déclaration d’achèvement de travaux,
De demander un renseignement ou un rendez-vous à l’instructeur en charge de votre dossier.