Mairie de 

BIAS

Permis de construire

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Travaux concernés

– création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m²
– création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLUi).
– modification des structures porteuses ou des façades des bâtiments, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

A noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m

Délai d’instruction

– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
– 3 mois dans les autres cas

Accéder au formulaire de demande

Dépôt de dossier

Deux solutions pour déposer votre demande :

– en version papier auprès de la mairie,

ou

– par voie électronique :

La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a mis en place une téléprocédure, qui permet de recevoir et d’instruire les demandes d’urbanisme en format numérique.

Vous pouvez donc déposer par voie électronique en cliquant sur le lien ci-dessous :

Lien : https://gd-villeneuvois.geosphere.fr/guichet-unique

Après avoir créé un compte ou vous être identifié, le guichet-unique vous permettra :